MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ».
« II. – Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement.
« III. – Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. »
Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d’amendement à tout instant du débat d’un projet ou d’une proposition de loi.
Ils reprennent une proposition de la Commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d’amendement du gouvernement.
Ils proposent de supprimer la procédure dite du vote bloqué. C’est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.