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ART. 13
N° 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 3 et dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au nombre :

« six »

le nombre :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une intervention des forces armées à l’étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n’y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des conséquences si engageantes pour la Nation qu’il convient d’associer le Parlement à cette décision de prolongation, dès la fin du troisième mois d’intervention. Cette proposition va également dans le sens d’un renforcement du contrôle que le Parlement en matière de défense nationale.