ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« ou le président de l’assemblée saisie »
les mots :
« , le président de l’assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ».
Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la loi.