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ART. 15
N° 425
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 425

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l’amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant pu opposer l’irrecevabilité pourra saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord avec le Gouvernement.