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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l’amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant pu opposer l’irrecevabilité pourra saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord avec le Gouvernement.