MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 29 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 29. – Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale ».
Les auteurs de cet amendement entendent restreindre l’utilisation par l’exécutif des sessions extraordinaires, non pas pour alléger le travail parlementaire, mais bien pour empêcher les mauvais coups en période estivale, comme par exemple le bouclier fiscal en juillet 2007.