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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« indépendante »
les mots :
« pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques.
Cette commission devra comprendre au minimum, un membre de chaque groupe parlementaire.