MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La loi est votée par le Parlement.
« Les dispositions du présent article peuvent être précisées par une loi organique. »
Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l’idée de renforcement des droits du Parlement en modifiant l’article 34 qui avec la Constitution de 1958 restreint le domaine de la loi au profit du domaine réglementaire.