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ART. 13
N° 436
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 436

présenté par

M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d’une session extraordinaire.

« Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour information au Parlement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.