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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin,
M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix et M. Remiller
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances » et « de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». L’article 21 du projet de loi va plus loin en ajoutant à cette mission de la Cour des comptes un rôle d’assistance du Parlement « dans le contrôle de l’action du Gouvernement » et de contribution à « l’évaluation des politiques publiques ».
Cette rédaction va trop loin en confiant à une instance juridictionnelle dont les membres ne disposent par de la légitimité du suffrage universel un rôle qui est celui du Parlement. Il ne revient pas à la Cour des comptes de se substituer au Parlement dans l’exercice de sa compétence, naturelle en démocratie, de contrôle du Gouvernement.