APRÈS L'ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article 54 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire »
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel en matière d’accords internationaux.