MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive.
« Toutefois, lorsque le projet ou la proposition n’a pas été voté en termes identiques après deux lectures par chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés par l’une ou l’autre des assemblées ».
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle.