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ART. 22
N° 473
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 473

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 22

Après le mot :

« initiative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« de chaque groupe parlementaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction conduit à un bipartisme, de nature à limiter l’action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu’en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d’opposition pourrait bénéficier de ce dispositif ou en disposer selon son bon vouloir.