Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« de chaque groupe parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction conduit à un bipartisme, de nature à limiter l’action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu’en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d’opposition pourrait bénéficier de ce dispositif ou en disposer selon son bon vouloir.