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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après les mots :
« qui ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise élargir le dispositif prévu à l’alinéa 5 de cet article, qui ne concerne que le groupe d’opposition, à l’ensemble des groupes parlementaires qui n’ont pas la majorité au sein du Parlement.