Cet amendement vise à limiter la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à deux fois par session.

Le projet de loi Constitutionnelle indique vouloir donner de nouveaux droits aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôle a priori de la constitutionnalité des lois en attente de promulgation est une excellente occasion de marquer un de ces droits nouveaux. Il convient d’étendre la capacité de saisine du Conseil Constitutionnel aux groupes parlementaires dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu’ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.

Pour que cette nouvelle capacité n’ait pas pour effet d’augmenter exagérément le nombre de saisine ce droit sera limité à deux recours par session et par groupe.