ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit »,
les mots :
« , quelle que soit sa date de promulgation, porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution, ».
Cet amendement a pour but d’étendre la faculté offerte par ce texte aux justiciables de contester par voie d’exception la constitutionnalité de dispositions législatives, aux lois promulguées avant 1958.