La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d’exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d’être submergé de questions préjudicielles, il convient, dans un souci d’efficacité, de filtrer les requêtes des justiciables qui peuvent lui être présentées.

Pourtant, il convient de ne pas préciser la nature de ce filtre dans la Constitution elle-même, mais de renvoyer le soin de le faire à une loi organique.