Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n’étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu’il est saisi par voie d’exception, de soumettre ses décisions aux fondements et principes communs à toutes les juridictions (procédure du contradictoire, procès équitable, délais raisonnables, indépendance des magistrats...).