Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 489
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 489

présenté par

M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 17

À la fin de cet article, substituer au nombre :

« huit »

le nombre :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit.

L'augmentation du nombre de commissions permanentes est destinée à soulager des commissions dont certaines sont naturellement surchargées. Tel est le sens de la préconisation formulée dans le rapport de la Commission Balladur qui recommande cette augmentation afin de faciliter en outre le travail dans des commissions moins pléthorique.

Compte tenu des finalités poursuivies par une telle mesure, la limitation à huit commissions permanentes semble largement insuffisante.