MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution ».
La limitation du droit de recours devant le Conseil constitutionnel par voie d’exception aux seules dispositions législatives postérieures à 1958, même si ces dispositions ont fait l’objet d’un recours a priori par voie d’action conformément à l’article 61, alinéa 2, risque de se heurter à des difficultés pratiques d’application.
En effet, les dispositions législatives antérieures à 1958 ont pu ne pas être constitutionnellement modifiées, ou ne pas être abrogées implicitement.
Pour que ce recours soit entièrement effectif, il convient de l’ouvrir à l’ensemble des dispositions législatives.