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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est destinée à limiter le cumul des fonctions des membres du Gouvernement afin que ces derniers soient en mesure d'exercer leur fonction dans des conditions raisonnables.
Cet amendement est justifié par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d’une amélioration de la qualité des politiques menées à l’échelle locale et nationale.