MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique.
« La proposition qui ne peut avoir pour seul objet l’abrogation d’une disposition législative est transmise au Parlement. Si elle n’est pas examinée à la demande du Gouvernement par l’une ou l’autre des assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le Président de la République peut organiser un référendum. »
L’amendement ici présenté vise à proposer une nouvelle forme de référendum d’initiative populaire.
Il s’agit de préciser qu’un tel référendum ne peut être organisé sur la base d’une proposition qui serait exclusivement abrogative. Une telle procédure doit permettre aux citoyens de participer de manière constructive.
La consécration constitutionnelle d’une telle procédure permettrait de revivifier notre démocratie en permettant aux citoyens de jouer un rôle de premier plan en dehors des élections.