MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 51 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« de toute fonction exécutive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Dans sa rédaction initiale, l’amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu’il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l’exercice de fonction exécutive intercommunale.
Le sous-amendement ici présenté vise ainsi à compléter le dispositif d’incompatibilité.