MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 85 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« le Gouvernement peut »,
insérer les mots :
« , à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, ».
Dans sa rédaction initiale, l’amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise en œuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la volonté du Gouvernement. Dans de telles conditions, un tel dispositif ne servirait quasiment jamais en pratique.
Le sous-amendement ici présenté est ainsi destiné à permettre à tout groupe parlementaire d’inviter le Gouvernement à faire une telle déclaration.