ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 92 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« et les »,
les mots :
« et trois des »
Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation plénière du CSM.