ART. 13

N° 534

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 mai 2008

---

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 534

présenté par

M. Lecoq

----------

ARTICLE 13

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre :

« six »,

le nombre :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet original avancé par le comité Balladur avait retenu le délai de trois mois, tandis que le projet présenté par le Gouvernement étend ce délai à six mois. Il n'y a aucune justification pour ce délai. De plus, le Parlement sera privé pendant six mois de tout contrôle sur les décisions du Gouvernement.