MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Avant le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, est inséré l’alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’affirmation d’un pouvoir renforcé du Parlement, exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l’édiction d’un principe clair en matière de responsabilité de la politique économique et sociale.