ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Deux semaines de séance sont réservées à l’initiative parlementaire ».
Il s’agit de préciser par cet amendement la portée de l’initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.