MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article 88-1 de la Constitution telle qu’elle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, les mots : « tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » sont supprimés.
Les auteurs de cet amendement estiment que l’intégration du traité de Lisbonne dans la Constitution est un déni de démocratie. Ce traité est pour l’essentiel la reprise du traité constitutionnel européen rejeté par référendum le 29 mai 2005.
Le traité de Lisbonne ne s’impose pas encore aux pays de l’Union, la ratification par les 25 pays n’étant pas parvenue à son terme. Il n’est donc légitime d’en faire pour le moment mention.