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ART. 8
N° 547
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 547

présenté par

M. Brard

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il adresse pour ce faire des lettres de mission aux ministres qu’il signe seul. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît indispensable de réaffirmer que la direction de l’action du Gouvernement incombe au seul Premier ministre.