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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il adresse pour ce faire des lettres de mission aux ministres qu’il signe seul. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît indispensable de réaffirmer que la direction de l’action du Gouvernement incombe au seul Premier ministre.