APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l’article 40 de la Constitution :
« l’aggravation des charges publiques ».
Il s'agit de donner aux parlementaires les mêmes possibilités d'amendement en matière de dépenses qu'en matière de recettes.