APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment la violation des articles 20 et 21. »
Il s’agit de préserver les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement.