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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire compte double ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque les personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CSM, et afin d’éviter qu’ils soient mis en minorité lors des formations plénières, il convient à cette occasion, de donner à leur vote, valeur double.