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ART. 28
N° 557
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 557

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire compte double ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Puisque les personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CSM, et afin d’éviter qu’ils soient mis en minorité lors des formations plénières, il convient à cette occasion, de donner à leur vote, valeur double.