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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense ou de coopération militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du Parlement sur les accords de défense ainsi que sur ceux de coopération ou d’assistance militaire est restée des plus inégales. Afin de l’améliorer, le présent amendement propose de fixer le principe d’une information sur le contenu de ces accords, tout en offrant la souplesse nécessaire s’agissant des modalités d’information.