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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. – Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.