MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann et M. Copé
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à l'amendement n° 66 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. »
Faute d’être sanctionné, le dispositif des études d’impact risquerait d’avoir une portée limitée. C’est pourquoi il est proposé que les Conférences des Présidents, qui organisent, dans chaque assemblée, les travaux de celle-ci et auxquelles la présente révision donne précisément la mission de fixer l’ordre du jour, puissent vérifier si l’étude d’impact répond aux critères qui seront définis dans la loi organique.