AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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à l'amendement n° 276 de M. Lurel
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AVANT L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« font partie de notre patrimoine »,
les mots :
« appartiennent au patrimoine de la Nation. »
Se justifie par son texte même.