ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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à l'amendement n° 134 de M. Mariton
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ».
Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.