ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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à l'amendement n° 91 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« six ».
Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège.