AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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à l'amendement n° 244 de M. Sauvadet
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AVANT L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« équitable et ».
Il s’agit de préciser que la loi garantit à travers les modes de scrutin une représentation pluraliste et équitable des opinions et des territoires.