AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
----------
à l'amendement n° 605 de la commission des lois
----------
AVANT L'ARTICLE
Après le mot :
« patrimoine »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« de la Nation. La République les protège. ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.