Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 608
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 608

présenté par

M. Bayrou

----------

à l'amendement n° 362 de Sauvadet

----------

à l'ARTICLE 11

Après le mot :

« médias »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet amendement :

« aussi bien vis-à-vis de l’État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d’intérêt et interdit les concentrations excessives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, les médias concourent à l’information pluraliste des citoyens. Leur indépendance doit être garantie par la Constitution, en particulier vis-à-vis du pouvoir économique et de l’État.

La protection instaurée par le présent sous-amendement est double : elle protège les médias des conflits d’intérêt qui peuvent advenir, par exemple lorsque une entreprise actionnaire d’un service de radio, de télévision ou d’une entreprise de presse est par ailleurs titulaire de marchés publics. Elle interdit également les concentrations excessives, qui peuvent porter atteinte au pluralisme des médias.