ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 49 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot :
« hors »,
le mot :
« en ».
Se justifie par son texte même.