ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège.