MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
Après le mot :
« désignées »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet amendement :
« pour l’une d'entre elles par le Président de la République, pour deux d'entre elles par le Président de l'Assemblée nationale et deux autres d’entre elles par le Président du Sénat ».
Il convient de simplifier le mode de nomination des personnalités compétentes appelées à siéger au CSM.