ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
Après les mots :
« présidée par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 de cet amendement :
« un magistrat du parquet élu en son sein ».
Se justifie par son texte même.