ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots :
« , le professeur des universités ».
Amendement de cohérence : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu’au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.