ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet amendement :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui statue par ailleurs comme conseil de discipline des magistrats du parquet ».
Se justifie par son texte même