MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 de cet amendement par les mots :
« ou dont il se saisit lui-même ».
Il convient de permettre à la formation plénière du CSM de se saisir de sa propre initiative, comme elle en a la faculté actuellement pour tout ce qui concerne l’organisation judiciaire et la bonne marche de la justice ; dans le cadre de ses attributions, il ne lui sera donc pas non plus interdit, à titre exceptionnel, de donner un avis sur un texte proposé au Parlement.