MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet amendement, après les mots :
« être saisi »,
insérer les mots :
« , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ».
Il est proposé d’ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu’au Garde des sceaux. Il convient donc de prévoir que les modalités de cette saisine seront fixées par une loi organique.