ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou,
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à L'ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. »
Il convient de rappeler que le CSM, parce qu’il est libre et indépendant, décide seul de l’opportunité de rendre ses avis publics.